Décret n°96-466 du 30 mai 1996

Article 1

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Article 1

La cotisation d'assurance maladie due par les personnes visée à l'article 6 de l'ordonnance susvisée est recouvrée par les organismes habilités à encaisser les cotisations dues au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application du troisième alinéa de l'

article L. 611-3 du code de la sécurité sociale

(

Gestion de l'assurance maladie pour les travailleurs indépendants

)

Art. L.611-3

Gestion de l'assurance maladie pour les travailleurs indépendants

Les caisses mutuelles régionales gèrent l'assurance maladie des travailleurs indépendants et peuvent déléguer certaines tâches à des organismes spécialisés.

.

Cette cotisation est acquittée dans les conditions suivantes :

- une première fraction est versée au plus tard le 1er juin 1996 ; elle est égale, dans la limite de la cotisation totale due, à la fraction de cotisation qui était payable par les intéressés le 1er avril 1996 en application de l'

article D. 612-2 du code de la sécurité sociale

(

Cotisation des travailleurs indépendants

)

Art. D.612-2

Cotisation des travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants doivent payer une cotisation annuelle sur leurs revenus d'activité, sauf s'ils touchent une pension de retraite ou d'invalidité.

; les sommes déjà versées à ce titre viennent en déduction de ladite première fraction ;

- le solde est divisé en deux fractions égales, payables au plus tard le 1er octobre 1996 et le 31 décembre 1996.

Les règles applicables en matière de recouvrement forcé, de contrôle, de contentieux et de pénalités sont celles prévues aux sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 1996

La cotisation d'assurance maladie due par les personnes visée à l'article 6 de l'ordonnance susvisée est recouvrée par les organismes habilités à encaisser les cotisations dues au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles en application du troisième alinéa de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale (Gestion de l'assurance maladie pour les travailleurs indépendants).

Cette cotisation est acquittée dans les conditions suivantes :

- une première fraction est versée au plus tard le 1er juin 1996 ; elle est égale, dans la limite de la cotisation totale due, à la fraction de cotisation qui était payable par les intéressés le 1er avril 1996 en application de l'article D. 612-2 du code de la sécurité sociale (Cotisation des travailleurs indépendants) ; les sommes déjà versées à ce titre viennent en déduction de ladite première fraction ;

- le solde est divisé en deux fractions égales, payables au plus tard le 1er octobre 1996 et le 31 décembre 1996.

Les règles applicables en matière de recouvrement forcé, de contrôle, de contentieux et de pénalités sont celles prévues aux sections 3 et 4 du chapitre 2 du titre Ier du livre VI du code de la sécurité sociale.

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 1996

Source : Légifrance