Décret n°96-466 du 30 mai 1996

Article 3

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Article 3

Les prestations accordées aux médecins en application de l'article 6 susvisé sont servies par les organismes visés à l'

article 1er

du présent décret.

Le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité est ouvert dans les conditions prévues à l'

article L. 615-8 du code de la sécurité sociale

(

Conditions pour bénéficier des prestations en espèces

)

Art. L.615-8

Conditions pour bénéficier des prestations en espèces

Les travailleurs indépendants doivent être à jour de leurs cotisations pour bénéficier des prestations en espèces, mais un délai de grâce de 30 jours est prévu en cas de retard.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 1996

Les prestations accordées aux médecins en application de l'article 6 susvisé sont servies par les organismes visés à l'article 1er du présent décret.

Le droit aux prestations d'assurance maladie et maternité est ouvert dans les conditions prévues à l'article L. 615-8 du code de la sécurité sociale (Conditions pour bénéficier des prestations en espèces).

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En vigueur depuis le vendredi 31 mai 1996

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