Décret n°96-410 du 10 mai 1996

Article 2

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Article 2

L'aide est accordée aux publications régionales visées à l'

article 1er

et répondant aux conditions suivantes :

être écrites en langue française ;

bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;

apporter de manière permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens et consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;

présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ;

être imprimées sur papier journal pour 90 p. 100 au moins de leur surface ;

paraître au moins cinquante fois par an ;

avoir un prix de vente en pourcentage compris, au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, entre + 80 p.

100 et - 50 p. 100, du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux.

Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 mai 1996 · Abrogé le 30 novembre 2004

L'aide est accordée aux publications régionales visées à l'article 1er et répondant aux conditions suivantes :

  • être écrites en langue française ;
  • bénéficier d'un certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse ;
  • apporter de manière permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens et consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet ;
  • présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs ;
  • être imprimées sur papier journal pour 90 p. 100 au moins de leur surface ;
  • paraître au moins cinquante fois par an ;
  • avoir un prix de vente en pourcentage compris, au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, entre + 80 p.

100 et - 50 p. 100, du prix de vente moyen des quotidiens régionaux, départementaux et locaux.

Peuvent seules bénéficier de cette aide les entreprises de presse qui satisfont aux conditions définies à l'article 30 du décret du 30 avril 1955 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 mai 1996 au lundi 29 novembre 2004

Source : Légifrance