Abrogé3 mai 2007
Décret n°96-41 du 17 janvier 1996
Article 30
Effets de cet article
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Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007
En vigueur du vendredi 19 janvier 1996 au mercredi 2 mai 2007
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En vigueur du vendredi 19 janvier 1996 au mercredi 2 mai 2007