Abrogé par Décret n°2010-1694 du 30 décembre 2010 - art. 4 (V)
Créé le 19 janvier 1996 · Abrogé le 1 janvier 2011
Le ministre de la défense, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.