Décret n°96-389 du 10 mai 1996

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE.

Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 24 janvier 2007

La commission rend compte de ses activités aux ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture ainsi qu'au SGAE.

Elle émet tous avis et propositions tendant à l'amélioration de l'efficacité des mesures relevant de ses compétences.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance