Décret n°96-389 du 10 mai 1996

Article 7

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Article 7

Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.

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En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 24 janvier 2007

Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.

Relations

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cite  Décret 1981-04-27

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance