Décret n°96-389 du 10 mai 1996

Article 7

Créé le 12 mai 1996 · En vigueur depuis le 24 janvier 2007

Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.

Effets de cet article

cite

 Décret 1981-04-27

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En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 23 janvier 2007

Le décret du 27 avril 1981 relatif à l'institution d'une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les bénéficiaires ou redevables de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole est abrogé.