Décret n°96-389 du 10 mai 1996

Article 5

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Article 5

La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.

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En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 24 janvier 2007

La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère chargé de l'économie et du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance