Créé le 12 mai 1996 · En vigueur depuis le 24 janvier 2007
En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007
La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant des fonds communautaires agricoles de garantie mises en oeuvre par les services qui en ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère chargé de l'économie et ⏺ du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentationet de la pêche.
En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 23 janvier 2007
La commission peut être chargée du suivi des contrôles de second niveau destinés à examiner les procédures de contrôle des dépenses relevant de la section Garantie du FEOGA mises en oeuvre par les services qui en ont la charge. Ces contrôles sont alors réalisés par les corps d'inspection du ministère de l'économie et des finances et du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.