Décret n°96-389 du 10 mai 1996

Article 2

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Article 2

Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :

-un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

-un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;

-le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

-le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant ;

-le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

-le chef du service des affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.

Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.

La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 30 mai 2014

Cette commission est placée sous l'autorité des ministres chargés respectivement du budget et de l'agriculture. Elle est ainsi composée :

-un inspecteur général des finances désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'économie et des finances ;

-un inspecteur général de l'agriculture désigné pour une durée de trois ans par le ministre chargé de l'agriculture ;

-le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ;

-le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ;

-le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes ou son représentant ;

-le directeur du budget ou son représentant ;

-le directeur général du Trésor ou son représentant ;

-le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-le directeur général de l'alimentation du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-le secrétaire général du ministère de l'agriculture ou son représentant ;

-le chef du service des affaires financières et de la logistique du ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

-le chef de la mission de contrôle général économique et financier auprès des organismes d'intervention de l'agriculture et de la pêche ou son représentant.

Le directeur général des finances publiques, le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles au ministère chargé de l'outre-mer ou leurs représentants participent aux travaux de la commission lorsque celle-ci traite des affaires relevant de leurs compétences respectives.

Peuvent participer à ses travaux un magistrat de la Cour des comptes ainsi que le directeur des affaires criminelles et des grâces au ministère de la justice ou son représentant. Ce dernier assiste notamment la commission pour l'appréciation des éléments d'intentionnalité des manquements.

La commission peut associer à titre consultatif à ses travaux tout autre fonctionnaire et les directeurs des organismes d'intervention agricole et organismes payeurs ou leurs représentants.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 janvier 2007 au vendredi 19 mars 2010

En vigueur du mardi 10 mai 2005 au mardi 23 janvier 2007

En vigueur du mardi 16 novembre 2004 au lundi 9 mai 2005

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance