Créé le 12 mai 1996 · En vigueur depuis le 24 janvier 2007
Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.
Décret n°96-389 du 10 mai 1996
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007
Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricolesde garantie ⏺.
En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 23 janvier 2007
Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA).