Décret n°96-389 du 10 mai 1996

Article 1

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Article 1

Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.

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En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 24 janvier 2007

Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007

En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 23 janvier 2007

Source : Légifrance