En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 24 janvier 2007
Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.
Décret n°96-389 du 10 mai 1996
Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 12 mai 1996 · Dernière version le 24 janvier 2007
Il est institué une commission de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires ou redevables relevant des fonds communautaires agricoles de garantie.
En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2007
En vigueur du dimanche 12 mai 1996 au mardi 23 janvier 2007
Source : Légifrance