Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 671-2 à L. 671-6 et R. 673-8-10 ;

Vu le code civil, notamment les titres Ier, IX, X et XI du livre Ier ;

Vu le décret n° 78-501 du 31 mars 1978 modifié pris pour l'application de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ;

Vu la lettre en date du 31 octobre 1995 adressée au président du conseil général de la Martinique ;

Vu la lettre en date du 3 novembre 1995 adressée au président du conseil général de la Réunion ;

Vu la lettre en date du 3 novembre 1995 adressée au président du conseil général de la Guadeloupe ;

Vu la lettre en date du 9 novembre 1995 adressée au président du conseil général de la Guyane ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard