Abrogé par Décret n°2012-432 du 30 mars 2012 - art. 199
Créé le 26 avril 1996 · Abrogé le 1 avril 2012
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Procédure d'autorisation pour les experts-comptables étrangers
Le ministre chargé du budget établit en accord avec le ministre des affaires étrangères et après avis du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables :
1° La liste des personnes qui bénéficient de l'autorisation demandée ;
2° La liste des personnes qui sont admises à passer l'épreuve d'aptitude mentionnée au deuxième alinéa de l'article 27 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée (Conditions pour les étrangers hors UE) avec l'indication pour chacune d'elles des matières dans lesquelles elle doit être interrogée compte tenu de sa formation initiale.
Chaque personne intéressée reçoit notification de la décision qui la concerne, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de six mois à compter de la délivrance du récépissé de sa demande.