Décret n°96-341 du 17 avril 1996

Article 3

Créé le 1 janvier 1993

L'attribution de la prime de rendement et de l'indemnité de sujétion spéciale, dont le bénéfice est lié à l'exercice effectif des fonctions y ouvrant droit, est exclusive de toute autre indemnité allouée au même titre.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993