Décret n°96-341 du 17 avril 1996

Article 2

Créé le 1 janvier 1993

Une indemnité de sujétion spéciale non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale et dont le montant est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée à l'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993