Décret n°96-341 du 17 avril 1996

Article 1

Créé le 1 janvier 1993

L'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre peut percevoir une prime de rendement non soumise à retenues pour pension civile et sécurité sociale.
Le taux maximal de cette prime est égal à 20 p. 100 du traitement indiciaire brut perçu par l'intéressé.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1993