Section précédente
Section parente
Section suivante
Abrogé par DÉCRET n°2015-1164 du 17 septembre 2015 - art. 1
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de la culture, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Etablissement public du musée du Louvre ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 27 juin 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Créé le 27 octobre 1994
1 version
Créé le 27 octobre 1994
1 version
1 cité
Créé le 27 octobre 1994
1 version
Créé le 27 octobre 1994
1 version
Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Balzy
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Abrogé depuis le lundi 21 septembre 2015
En vigueur du jeudi 27 octobre 1994 au dimanche 20 septembre 2015