Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III des articles

D. 131-1

à

D. 131-10

du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire au sein des espaces cités à l'

article 2

sont précisées par des textes particuliers propres à chaque administration.

Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints, conformément aux dispositions de l'

article D. 131-9 du code de l'aviation civile

.