Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III des articles

D. 131-1

(

Gestion conjointe de l'espace aérien

)

Art. D.131-1

Gestion conjointe de l'espace aérien

Les ministres de la défense et de l'aviation civile gèrent ensemble l'espace aérien français.

à

D. 131-10

(

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

)

Art. D.131-10

Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile

La direction de la sécurité de l'aviation civile est responsable de la surveillance nationale dans le cadre du ciel unique européen, avec des rôles spécifiques pour le ministère de la défense.

du

code de l'aviation civile

, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire au sein des espaces cités à l'

article 2

sont précisées par des textes particuliers propres à chaque administration.

Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints, conformément aux dispositions de l'

article D. 131-9 du code de l'aviation civile

(

Désignation des prestataires de services de circulation aérienne

)

Art. D.131-9

Désignation des prestataires de services de circulation aérienne

Le texte explique comment sont désignés les prestataires de services de circulation aérienne pour les aéroports et espaces non couverts par un décret spécifique.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010

Les conditions dans lesquelles des services de la circulation aérienne, tels qu'ils sont définis dans les annexes II et III des articles D. 131-1 (Gestion conjointe de l'espace aérien) à D. 131-10 (Rôle de la direction de la sécurité dans l'aviation civile) du code de l'aviation civile, peuvent être rendus à la circulation aérienne générale ou à la circulation aérienne militaire au sein des espaces cités à l'article 2 sont précisées par des textes particuliers propres à chaque administration.

Elles peuvent également être précisées par des arrêtés conjoints, conformément aux dispositions de l'article D. 131-9 du code de l'aviation civile (Désignation des prestataires de services de circulation aérienne).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 12 juin 2010

Source : Légifrance