Décret n°96-319 du 10 avril 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Après avis conforme du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'

article 2

ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010

Après avis conforme du directoire de l'espace aérien, la création, la modification ou la suppression des espaces cités à l'article 2 ci-dessus fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de l'aviation civile, publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au samedi 12 juin 2010

En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance