Abrogé par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2
Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010
Le présent décret a pour but de fixer les conditions de création, de modification et de suppression des espaces définis à l'article 2.
Décret n°96-319 du 10 avril 1996
Le présent décret a pour but de fixer les conditions de création, de modification et de suppression des espaces définis à l'
article 2
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Abrogé par Décret n°2010-641 du 10 juin 2010 - art. 2
Créé le 14 avril 1996 · Abrogé le 13 juin 2010
Le présent décret a pour but de fixer les conditions de création, de modification et de suppression des espaces définis à l'article 2.
Abrogé depuis le dimanche 13 juin 2010
Abrogé parDécret n°2010-641 du 10 juin 2010art. 2
En vigueur du dimanche 14 avril 1996 au samedi 12 juin 2010
Source : Légifrance