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Décret n°96-310 du 10 avril 1996

Abrogé23 octobre 2010par Décret n°2010-1244 du 20 octobre 2010 - art. 18
JORF n°87 du 12 avril 1996•14 articles
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Mesures prévues et textes d’application

Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.

Décrets et arrêtés d'application par article

Sans article spécifique↓→
Arrêté du 10 juillet 1996 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales
Arrêté du 7 juin 1996 fixant les modalités, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne de recrutement des secrétaires administratifs de l'Office national interprofessionnel des céréales

Met en application

  • Loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 relative à l'organisation du temps de travail, aux recrutements et aux mutations dans la fonction publique (1).
    • Sans article spécifique
  • Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).
    • Article 29
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Le droit français, reproduit fidèlement et rendu lisible. Données issues de l'open data public.

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