Décret n°96-31 du 16 janvier 1996

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 17 janvier 1996

La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au mardi 29 juin 1999

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996

Source : Légifrance