Décret n°96-31 du 16 janvier 1996

Article 3

Créé le 17 janvier 1996

La société est soumise au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales dans les conditions prévues par les décrets susvisés des 9 août 1953 et 26 mai 1955.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au mardi 29 juin 1999

En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996