Décret n°96-31 du 16 janvier 1996

Article 2

Créé le 17 janvier 1996

Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.

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En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996

Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au mardi 29 juin 1999

Les six représentants de l'Etat au conseil d'administration de la société sont proposés par les ministres chargés respectivement de l'aménagement du territoire, du budget, de l'économie, de l'énergie, de l'environnement et des voies navigables. Ils sont nommés par décret sur le rapport du ministre chargé des voies navigables.