Décret n°96-31 du 16 janvier 1996

Article 1

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Article 1

Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'

article 2 de la loi du 4 janvier 1980

modifiée susvisée figurant en

annexe au présent

décret, sont approuvés.

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En vigueur depuis le 17 janvier 1996

Les statuts de la société Sorelif Saône-Rhin, constituée entre Electricité de France et la Compagnie nationale du Rhône en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 4 janvier 1980 modifiée susvisée figurant en annexe au présent décret, sont approuvés.

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En vigueur depuis le mercredi 17 janvier 1996

En vigueur du mercredi 17 janvier 1996 au mardi 29 juin 1999

Source : Légifrance