Décret n°96-302 du 3 avril 1996

Article 8

Créé le 11 avril 1996

Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques, et après avis du comité consultatif, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.

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En vigueur depuis le jeudi 11 avril 1996

Le préfet peut autoriser, à des fins scientifiques, et après avis du comité consultatif, la capture, le marquage ou le prélèvement d'animaux ou de végétaux.