Art. 8. - Au premier alinéa de l'article R. 351-46 du même code, les mots : << deuxième alinéa >> sont remplacés par les mots : << dernier alinéa >>.
Le même alinéa de l'article R. 351-46 est complété par la phrase suivante : << De même, l'aide est retirée lorsque les conditions prévues aux articles R. 351-42 et R. 351-42-1 ne sont pas réunies pendant une durée minimale de deux ans. >>