Décret n°96-292 du 2 avril 1996
TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Abrogé25 mars 2012
Chapitre Ier : La composition
Abrogé25 mars 2012Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle
Abrogé25 mars 2012Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle
Abrogé25 mars 2012Chapitre IV : De l'instruction des demandes
Abrogé25 mars 2012Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle
Abrogé25 mars 2012Chapitre VII : Des procédures particulières
Abrogé25 mars 2012Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle
Abrogé25 mars 2012Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2012
En vigueur du samedi 6 avril 1996 au samedi 24 mars 2012
TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE
Chapitre Ier : La composition
Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide juridictionnelle
Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle
Chapitre IV : De l'instruction des demandes
Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide juridictionnelle
Chapitre VI : Des recours contre les décisions du bureau d'aide juridictionnelle
Chapitre VII : Des procédures particulières
Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictionnelle