Créé le 6 avril 1996 · En vigueur du 1 avril 2011 au 24 mars 2012
Le président du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le premier président de la cour d'appel.
Parmi les deux personnalités qualifiées qui composent en outre le bureau, le premier président de la cour d'appel doit désigner un membre parmi les avocats sur la proposition du conseil de l'ordre dont ils relèvent ou parmi les personnes agréées ; l'autre membre désigné par lui doit être un fonctionnaire des affaires sanitaires et sociales ou des services fiscaux.
Le premier président de la cour d'appel désigne le secrétaire du bureau.
Créé le 6 avril 1996 · En vigueur du 7 décembre 2005 au 24 mars 2012
Le président et les membres du bureau sont nommés ou désignés pour une période de deux années. Ces nominations et désignations sont renouvelables.
Créé le 6 avril 1996 · En vigueur du 7 décembre 2005 au 24 mars 2012
Le président ou le membre du bureau qui cesse cette fonction pour quelque cause que ce soit avant l'expiration de la période biennale est remplacé par un membre de la même catégorie nommé ou désigné dans les mêmes conditions et selon les mêmes formes que son prédécesseur. Il ne demeure en fonction que pour la durée de cette période restant à courir.
Le président ou le membre du bureau qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné cesse d'office d'exercer ses fonctions. Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux magistrats qui perdent leur qualité en raison de la cessation de leur activité professionnelle sauf si l'honorariat leur est refusé ou retiré.
Créé le 6 avril 1996 · En vigueur du 7 décembre 2005 au 24 mars 2012
Au sein du bureau, des suppléants sont nommés ou désignés dans les mêmes conditions que le président et les membres titulaires.