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Décret n°96-287 du 2 avril 1996
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment l'article 728 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),
a modifié les dispositions suivantes
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Créé le 5 avril 1996
La section 2 du chapitre III du titre II est supprimée.
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Créé le 5 avril 1996
Les articles D. 167, D. 168, D. 169, D. 245, D. 246 et le troisième alinéa de l'article D. 262 sont abrogés.
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Créé le 5 avril 1996
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques Toubon
En vigueur depuis le vendredi 5 avril 1996
Décret n°96-287 du 2 avril 1996
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
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Article 8
Article 9
Article 10