Créé le 16 janvier 1996 · En vigueur du 20 décembre 2005 au 25 avril 2008
Abrogé depuis le samedi 26 avril 2008
En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au vendredi 25 avril 2008
La commission prévue à l'…
article 3…
est également consultée par le ministre de la défense sur…
article 9de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut généraldes militaires des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachementou en position hors cadres est envisagée.
En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 19 décembre 2005
La commission prévue à l'…
article 3…
est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en service détaché ou en position hors cadres est envisagée.
En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mercredi 4 février 2004
La commission prévue à l'
article 3
est également consultée par le ministre chargé des armées sur la compatibilité avec les dispositions de l'article 35 de la loi du 13 juillet 1972 susvisée des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en service détaché ou en position hors cadres est envisagée.