Décret n°96-28 du 11 janvier 1996

Article 4

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Article 4

La commission prévue à l'

article 3

est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'

article 9

de la

loi n° 2005-270 du 24 mars 2005

portant statut général des militaires des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

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Créé le 16 janvier 1996 · Abrogé le 26 avril 2008

La commission prévue à l'article 3 est également consultée par le ministre de la défense sur la compatibilité avec les dispositions de l'article 9 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires des fonctions qu'un militaire se propose d'exercer dans une entreprise où sa mise en détachement ou en position hors cadres est envisagée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 décembre 2005 au vendredi 25 avril 2008

En vigueur du jeudi 5 février 2004 au lundi 19 décembre 2005

En vigueur du mardi 16 janvier 1996 au mercredi 4 février 2004

Source : Légifrance