Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article 129-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment l'article 199 sexdecies ;

Vu le code des postes et télécommunications ;

Vu la loi n° 84-26 du 24 janvier 1984 modifiée relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit ;

Vu le décret-loi du 30 novembre 1935 modifié unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 21 mars 1996 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 1996 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 mars 1996 ;

Vu la lettre de saisine du conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 12 mars 1996 ;

Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 mars 1996,

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Franck Borotra

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à la sécurité sociale,

Hervé Gaymard