Abrogé par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 44
Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 14 mars 2022
Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglées comme il est dit à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales).