Décret n°96-253 du 26 mars 1996

Article 8

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Article 8

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglées comme il est dit à l'

article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé

(

Délai de recours pour les contestations électorales

)

Art. 24

Délai de recours pour les contestations électorales

Les contestations sur la validité des élections professionnelles doivent être portées devant le ministre ou l'autorité compétente dans les cinq jours suivant la proclamation des résultats.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 14 mars 2022

Un procès-verbal des opérations électorales est établi par le bureau de vote et immédiatement transmis au ministre de l'intérieur et aux organisations syndicales siégeant à la commission administrative paritaire. Les contestations sur la validité des opérations électorales sont réglées comme il est dit à l'article 24 du décret du 28 mai 1982 susvisé (Délai de recours pour les contestations électorales).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance