Article 44
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition du décret fixant les modalités d'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale
Résumé Les règles pour élire les représentants du personnel dans la police nationale changent, l'ancienne loi est annulée.
Le décret n° 96-253 du 26 mars 1996 fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel dans les commissions de réforme de la police nationale est abrogé.
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