Abrogé par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 44
Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 14 mars 2022
Sont éligibles en tant que représentants d'un corps à une commission de réforme déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire correspondante.
Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.