Décret n°96-253 du 26 mars 1996

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Sont éligibles en tant que représentants d'un corps à une commission de réforme déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire correspondante.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'

article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles

L. 5

(

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

)

Art. L.5

Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale

On ne peut pas voter si on a été condamné pour un crime grave, si on est en état de contumace, si on est faillite non réhabilité ou sous tutelle.

et

L. 6

(

Interdiction de vote et inscription électorale

)

Art. L.6

Interdiction de vote et inscription électorale

Les personnes privées de leur droit de vote par un tribunal ne peuvent pas être inscrites sur les listes électorales pendant la durée fixée par le jugement.

du

code électoral

, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'

article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 14 mars 2022

Sont éligibles en tant que représentants d'un corps à une commission de réforme déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de la commission administrative paritaire correspondante.

Toutefois, ne peuvent être élus ni les fonctionnaires en congé de longue durée au titre de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ni ceux qui sont frappés d'une des incapacités prononcées par les articles L. 5 (Qui ne peut pas être inscrit sur la liste électorale) et L. 6 (Interdiction de vote et inscription électorale) du code électoral, ni ceux qui ont été frappés d'une rétrogradation ou d'une exclusion temporaire de fonctions relevant du troisième groupe des sanctions disciplinaires énumérées par l'article 66 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée à moins qu'ils aient été amnistiés ou qu'ils aient bénéficié d'une décision acceptant leur demande tendant à ce qu'aucune trace de la sanction prononcée ne subsiste à leur dossier.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance