Décret n°96-253 du 26 mars 1996

Article 1

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Article 1

Des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et régies par les dispositions du

décret du 14 mars 1986 susvisé

, sous réserve des dispositions du présent décret, sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté détermine, pour chacune de ces commissions en fonction des personnels à l'égard desquels elle est compétente, le nombre de représentants titulaires et suppléants de chaque corps et de chaque grade que les représentants du personnel titulaires et suppléants à chaque commission administrative paritaire correspondante doivent élire.

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Créé le 29 mars 1996 · Abrogé le 14 mars 2022

Des commissions de réforme compétentes à l'égard des fonctionnaires des services actifs de la police nationale et régies par les dispositions du décret du 14 mars 1986 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret, sont créées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Cet arrêté détermine, pour chacune de ces commissions en fonction des personnels à l'égard desquels elle est compétente, le nombre de représentants titulaires et suppléants de chaque corps et de chaque grade que les représentants du personnel titulaires et suppléants à chaque commission administrative paritaire correspondante doivent élire.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 29 mars 1996 au dimanche 13 mars 2022

Source : Légifrance