Abrogé par Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 - art. 44
Créé le 29 mars 1996
Les listes, accompagnées d'une déclaration de candidature signée par chaque candidat, doivent être déposées auprès du bureau de vote constitué par le président, le secrétaire et le secrétaire adjoint de la commission administrative paritaire au moins huit jours avant la date fixée pour les élections par le président de cette commission.