Abrogé par Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - art. 16
Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009
La demande de licence est adressée par l'armateur à l'administrateur supérieur, au plus tard deux mois avant le premier jour de la campagne de pêche. Elle comporte :
a) Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que sa raison sociale ;
b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;
c) Les caractéristiques du navire et des filets, engins, modes et équipements de pêche utilisés ;
d) L'engagement de l'armateur d'embarquer un observateur à bord, si l'administrateur supérieur en fait la demande.