Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 5

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Article 5

La demande de licence est adressée par l'armateur à l'administrateur supérieur, au plus tard deux mois avant le premier jour de la campagne de pêche. Elle comporte :

a) Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que sa raison sociale ;

b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;

c) Les caractéristiques du navire et des filets, engins, modes et équipements de pêche utilisés ;

d) L'engagement de l'armateur d'embarquer un observateur à bord, si l'administrateur supérieur en fait la demande.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

La demande de licence est adressée par l'armateur à l'administrateur supérieur, au plus tard deux mois avant le premier jour de la campagne de pêche. Elle comporte :

a) Le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que sa raison sociale ;

b) Le nom et le numéro d'immatriculation du navire ;

c) Les caractéristiques du navire et des filets, engins, modes et équipements de pêche utilisés ;

d) L'engagement de l'armateur d'embarquer un observateur à bord, si l'administrateur supérieur en fait la demande.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance