Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 9

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Article 9

Dans les secteurs géographiques non couverts par un total admissible de captures, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires concernés, une autorisation de pêche appelée permis.

L'attribution d'un permis tient compte :

a) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;

b) De la participation de l'armateur aux campagnes exploratoires ;

c) Des antériorités de pêche ;

d) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.

Le régime de l'autorisation délivrée sous forme de permis est le même que celui défini aux articles

5

à

8

(1er alinéa) du présent décret pour la licence.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

Dans les secteurs géographiques non couverts par un total admissible de captures, l'administrateur supérieur peut délivrer aux armateurs qui en font la demande, pour chacun des navires concernés, une autorisation de pêche appelée permis.

L'attribution d'un permis tient compte :

a) Des caractéristiques des navires participant à la pêche ;

b) De la participation de l'armateur aux campagnes exploratoires ;

c) Des antériorités de pêche ;

d) De la capacité juridique, économique, financière et technique de l'armateur.

Le régime de l'autorisation délivrée sous forme de permis est le même que celui défini aux articles 5 à 8 (1er alinéa) du présent décret pour la licence.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance