Décret n°96-252 du 27 mars 1996

Article 12

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Article 12

Lorsque l'administrateur supérieur a demandé à l'armateur d'embarquer un observateur à bord, comme prévu à l'

article 5

ci-dessus, cet observateur doit être mis en mesure de communiquer avec lui.

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Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009

Lorsque l'administrateur supérieur a demandé à l'armateur d'embarquer un observateur à bord, comme prévu à l'article 5 ci-dessus, cet observateur doit être mis en mesure de communiquer avec lui.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 avril 1996 au vendredi 28 août 2009

Source : Légifrance