Abrogé par Décret n°2009-1039 du 26 août 2009 - art. 16
Créé le 1 avril 1996 · Abrogé le 29 août 2009
Lorsque l'administrateur supérieur a demandé à l'armateur d'embarquer un observateur à bord, comme prévu à l'article 5 ci-dessus, cet observateur doit être mis en mesure de communiquer avec lui.