Abrogé par Décret n°2004-455 du 27 mai 2004 - art. 5 (Ab) JORF 29 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé le 27 mars 1996 · En vigueur du 1 janvier 2002 au 31 décembre 2002
Les fonctionnaires affectés à l'étranger et bénéficiant du régime fixé par les décrets du 28 mars 1967 et du 18 décembre 1992 susvisés ne sont pas éligibles au bénéfice de l'allocation de service.
Il en est de même des fonctionnaires bénéficiaires de l'indemnité représentative de l'activité du déminage prévue par le décret du 28 novembre 1994 susvisé, ou de la prime de vol des personnels navigants du groupement des moyens aériens prévue par le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile.