Décret n°96-24 du 11 janvier 1996

Article 15

Créé le 13 janvier 1996

Le ministre chargé de l'agriculture établit un plan d'intervention précisant notamment, en vue de garantir l'éradication de la peste équine dans les meilleurs délais :
  • l'accès aux installations, aux équipements, au personnel et à toute autre structure appropriée nécessaire à l'éradication rapide de la maladie ;
  • la constitution d'une cellule de crise en vue d'une totale coordination de toutes les mesures nécessaires et de l'exécution de l'enquête épidémiologique.

Historique des versions

En vigueur du samedi 13 janvier 1996 au mercredi 6 août 2003