a modifié les dispositions suivantes
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modifiant le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire ainsi qu'au régime de ces établissements
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de justice militaire, et notamment son article 135 (Conduite des personnes incarcérées) ;
Vu le décret n° 69-76 du 21 janvier 1969 relatif à la désignation des établissements d'incarcération dans les cas prévus par l'article 155 du code de justice militaire (Application des articles 199 et 200 par le commissaire du Gouvernement) ainsi qu'au régime de ces établissements,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 23 mars 1996
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Alain Juppé
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Charles Millon