Décret n°96-236 du 18 mars 1996

Article 2

Créé le 23 mars 1996

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 23 mars 1996

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.