Créé le 23 mars 1996
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 23 mars 1996
En vigueur depuis le samedi 23 mars 1996
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.