En vigueur depuis le 23 mars 1996
Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
Décret n°96-235 du 21 mars 1996
Les dispositions du
décret du 2 juin 1989 susvisé
peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 23 mars 1996
Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
En vigueur depuis le samedi 23 mars 1996
Source : Légifrance