Décret n°96-235 du 21 mars 1996

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du

décret du 2 juin 1989 susvisé

peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 23 mars 1996

Source : Légifrance