a modifié les dispositions suivantes
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portant suppression du collège de prévention des risques technologiques et portant modification du décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 instituant un conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel des services du Premier ministre en date du 18 décembre 1995 ;
Le conseil des ministres entendu,
a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 23 mars 1996
Les dispositions du décret du 2 juin 1989 susvisé peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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En vigueur depuis le 23 mars 1996
Le décret n° 89-85 du 8 février 1989 portant création d'un collège de prévention des risques technologiques est abrogé.
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En vigueur depuis le 23 mars 1996
Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de la culture, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur et de la recherche,
François Bayrou
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre de l'économie et des finances,
Jean Arthuis
Le ministre de l'environnement,
Corinne Lepage
Le ministre de la culture,
Philippe Douste-Blazy
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Franck Borotra
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Dominique Perben
Le ministre délégué au budget,
porte-parole du Gouvernement,
Alain Lamassoure
Le secrétaire d'Etat chargé de la francophonie,
Margie Sudre
En vigueur depuis le samedi 23 mars 1996