A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 5 (M) : Nomination d'un magistrat comme inspecteur général
→ Version 2 : Précision des catégories de magistrats éligibles
→ Version 2 : Précision des catégories de magistrats éligibles
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 5 (M)