A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 4 (M) : Fonctions des magistrats du troisième grade
→ Version 2 : Mise à jour des attributions des magistrats du premier grade
→ Version 2 : Mise à jour des attributions des magistrats du premier grade
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993art. 4 (M)