Décret n°93-21 du 7 janvier 1993

Article 5

Créé le 8 janvier 1993 · En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Un magistrat exerçant les fonctions de président de chambre, conseiller, premier avocat général ou avocat général à la Cour de cassation, appartenant à la Cour de cassation ou exerçant les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel ou celles d'inspecteur général de la justice ayant précédemment appartenu à la Cour de cassation ou occupé les fonctions de directeur d'administration centrale, de premier président de cour d'appel ou de procureur général près une cour d'appel peut être nommé pour exercer les fonctions d'inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 30 décembre 2016 au dimanche 30 novembre 2025

Modifié parDécret n°2016-1905 du 27 décembre 2016art. 4

En vigueur du mercredi 18 décembre 2002 au jeudi 29 décembre 2016

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au mardi 17 décembre 2002

En vigueur du jeudi 21 mars 1996 au lundi 31 décembre 2001

En vigueur du vendredi 8 janvier 1993 au mercredi 20 mars 1996