Art. 4. - Il est ajouté un dernier alinéa à l'article 30 du décret du 7 janvier 1993 susvisé ainsi rédigé :
<< Dans le cas prévu à l'article 7 (b), des listes supplémentaires peuvent être établies. Un arrêté du garde des sceaux ordonne l'ouverture de la liste et fixe la date avant laquelle les candidatures doivent parvenir au ministère de la justice. >>