Décret n°96-214 du 19 mars 1996

Art. 3. - Le b de l'article 8 du décret du 7 janvier 1993 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< b) Parmi les magistrats du premier grade inscrits sur une liste de sélection et les magistrats du second grade inscrits au tableau d'avancement sous la rubrique prévue au 3o de l'article 22. >>

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