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Décret n°96-204 du 15 mars 1996

relatif aux modalités d'imputation des déficits provenant de la déduction et de l'exploitation de certains investissements réalisés outre-mer, pris en application du II de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 portant loi de finances pour 1996

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué à l'outre-mer et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies, 238 bis HA et 238 bis HC et l'annexe III à ce code,

Décrète :

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 16 mars 1996

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre délégué à l'outre-mer,

Jean-Jacques de Peretti

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

En vigueur depuis le samedi 16 mars 1996

Décret n°96-204 du 15 mars 1996
Article 1
Article 2